Conditions d'utilisation Pronostics Football

Conditions d'utilisation Pronostics Football

ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES DE JEU

Le jeu Sport Faction – Kids’ Club 2014/2015 (ci-après dénommé l’APPLICATION) est ouvert à toute personne physique depuis l’ouverture du site http://www.sportfaction.com ou sur l’APPLICATION mise à disposition de la SASP ASSE LOIRE (ci-après dénommée la SASP ASSE LOIRE) le 15/10/2014.

L'inscription sur le site http://www.asse-kids.fr (ci-après dénommé le SITE) est effectuée pour une durée illimitée. Toutefois, le participant aura la faculté de procéder à sa désinscription à tout moment. La société SPORT FACTION (ci-après dénommée la Société) pourra procéder à la radiation de tout participant à tout moment sans préavis et sans indemnités ni justification.

Toute inscription sur le SITE entraîne de facto une inscription sur le site http://www.sportfaction.com.

La participation au concours de points organisé sur le SITE s'effectue exclusivement par voie électronique. Chaque participant doit jouer en personne et ne peut recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du SITE. Toute utilisation de requête automatisée entrainera l’exclusion du participant fautif ainsi que la remise à zéro de ses points. Il ne pourra alors obtenir aucune DOTATION.

ARTICLE 2 – MODALITE D’ACCES ET D'INSCRIPTION

L’APPLICATION est un produit propriété de la Société Sport Faction située au 12 rue Pierre Sémard, 38 000 Grenoble.

L’inscription consiste à renseigner une adresse e-mail, une date de naissance et un mot de passe. L’inscription et la participation au jeu sont gratuites et sans obligation d’achat.

La SASP ASSE LOIRE se réserve le droit de refuser une inscription, sur la base d’un identifiant contraire à la législation française, aux bonnes mœurs ou aux règles élémentaires de politesse, d’une tentative de réinscription d’une personne déjà inscrite.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DU JEU

Pronostiquez le score des prochains matches en faisant varier les buts marqués par chaque équipe à l’aide des boutons « + » et « - ».

Aidez-vous, au besoin, des pronostics déjà effectués sur Sport Faction.

Gardez également à l’esprit que tout pronostic est modifiable jusqu’à la dernière minute avant le début du match.

ARTICLE 4 – REGLEMENT DU JEU

Pour un pronostic exact (score correct de chaque équipe), le participant remporte 100 points.

Pour tout autre pronostic, le participant remporte le nombre de points suivant (les points sont cumulés si plusieurs critères justes sont réunis) :

  • 40 points pour une bonne tendance (victoire de la bonne équipe ou nul) avec un bonus de 5 points si l’écart trouvé entre les équipes est bon (bonus non valable en cas de match nul) ;
  • 20 points lorsque le nombre de but(s) marqué(s) par une équipe est exact ;
  • 9 points lorsqu’il y a 1 but d’écart sur le nombre de but(s) marqué(s) par une équipe ;
  • 1 point lorsqu’il y a 2 buts d’écart sur le nombre de but(s) marqué(s) par une équipe ;
  • 0 point lorsqu’il y a plus de 2 buts d’écart sur le nombre de but(s) marqué(s) par une équipe.

C’est le résultat du match au terme de la deuxième mi-temps (90 minutes + temps additionnel) qui est pris en compte dans le calcul des points. Tout participant n’ayant pas effectué de pronostic sur un match, ou ne l’ayant pas validé, aura un score nul sur ce match.

ARTICLE 5 – REGLES DE DEPARTAGE DES GAGNANTS EX-AEQUO

En cas d’égalité de points sur la journée, la Société prendra en compte les critères suivants pour départager les joueurs :

1. Le joueur qui a le plus de pronostics exacts

2. Le joueur qui a le pronostic qui rapporte le plus de points

3. Le joueur qui a le second pronostic qui rapporte le plus de points

4. Le joueur qui a le troisième pronostic qui rapporte le plus de points

5. Le joueur qui a le quatrième pronostic qui rapporte le plus de points

6. Le joueur qui a le cinquième pronostic qui rapporte le plus de points

7. Le joueur qui a le sixième pronostic qui rapporte le plus de points

8. Le joueur qui a le septième pronostic qui rapporte le plus de points

9. Le joueur qui a le huitième pronostic qui rapporte le plus de points

10. Le joueur qui a le neuvième pronostic qui rapporte le plus de points

11. Le joueur qui a le dixième pronostic qui rapporte le plus de points

12. Si ex aequo, la Société procédera à un tirage au sort pour déterminer le gagnant.

ARTICLE 6 – LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

La Société recueille des informations (e-mail, date de naissance) lors de l’enregistrement en tant que participant.

Les données personnelles recueillies sont nécessaires à l'envoi de différents e-mails.

Les données mentionnées ci-dessus sont conservées par la Société pendant une durée de cinq ans à compter de la fermeture du compte du joueur en application de la Loi. A l'issue de ce délai, la Société supprime ces données, sauf exception légale ou règlementaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Le participant peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@sportfaction.com.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La connexion au SITE implique l'acceptation pleine et entière par l’internaute, et par suite le participant, des limites d'Internet, notamment les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société ne serait être tenue pour responsable des risques auxquels sont exposés les internautes, notamment tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement du jeu ou de la perte de donnée impliquant de près ou de loin le participant.

En cas d’incident ou de problème technique, la Société se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre à tout moment le jeu sans avoir à en justifier ou à en subir une quelconque responsabilité et n’ouvre pas droit à des indemnités pour le participant. En cas de problème technique ou de fraude notamment par piratage de la part du participant entrainant une attribution anormale de points, la Société se réserve le droit de supprimer les points anormalement attribués sans avoir à en subir une quelconque responsabilité.

Tout GAGNANT tel que désigné à l’article 6 s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû à ce titre en application de la loi.

Les informations transmises par le participant lors de l’inscription sont confidentielles, le participant étant seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ces informations.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le code d'accès constitue une information personnelle et confidentielle, la divulgation de celui-ci à tout tiers est strictement interdite. A ce titre, le participant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver sa confidentialité ainsi que sa sécurité physique. Tout accès aux services ainsi que toute opération nécessitant l’utilisation du code d’accès , effectués au moyen du code d'accès communiqué au participant, sont considérés, de manière irréfragable, avoir été effectués par le participant.

Sans préjudice de ce qui précède, le participant s'engage à informer sans délai la Société de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers du code d'accès et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance et à coopérer activement avec la Société pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée, sous peine de radiation.

Dans l'hypothèse où la Société aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme au code d'accès et plus généralement aux fins de sécurité des services, celle-ci se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela n’ouvre droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment perte d'activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout code d'accès, voire tout accès au SITE. La Société informera le participant, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures. Il est interdit au participant de tenter d'induire en erreur d'autres participants en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de la Société; falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion au SITE ou manipuler de toute autre manière un code d'accès ; perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du SITE ; accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de la Société et notamment les serveurs, les réseaux connectés au SITE, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.

La Société se réserve la possibilité d'exclure, temporairement ou définitivement, un participant qui violerait les présentes CGU.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Les présentes conditions générales d’utilisation  et leur  application sont soumis au droit français. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège de la Société dont les coordonnées figurent dans l’article 1 des présentes.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent le SITE notamment les données, dessins, graphiques, photos, bandes sonores. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, transfert, stockage, extraction manuelle ou automatique ou toute autre utilisation, totale ou partielle, du contenu du SITE ou d’un ou plusieurs de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société est interdite, et constituerait une contrefaçon, le contrevenant sera poursuivi en application du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques des partenaires de la Société, ainsi que les logos figurant sur le SITE sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du SITE sans l'autorisation expresse de l'éditeur est donc prohibée, au sens de l'article L 713 - 2 du Code la Propriété Intellectuelle, et le contrevenant sera poursuivi.